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« MODALITÉS »). LES MODALITÉS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE PAR CHARGEPOINT. SI VOUS N'ÊTES PAS ADMISSIBLE, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS, VOUS N'AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION D'UTILISER LES SERVICES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET LA FOURNITURE DES SERVICES PAR CHARGEPOINT CONSTITUENT UN ACCORD PAR CHARGEPOINT ET PAR VOUS D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS (LE PRÉSENT « ACCORD »).
AVIS d'arbitrage. Sauf pour certains types de litiges décrits à la section 18, vous acceptez que les litiges découlant des présentes modalités seront résolus par arbitrage individuel contraignant, et EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
Aperçu des services :ChargePoint permet aux conducteurs, par l'intermédiaire de méthodes d'authentification de service, de trouver, d'utiliser et de payer les sessions de recharge les (« services ») au propriétaire de la borne des bornes de recharge ChargePoint disponibles applicables. Les services sont disponibles par l'intermédiaire de différents types de bornes de recharge : (A) les bornes de recharge qui sont des bornes de recharge en réseau ChargePoint, les bornes de recharge de réseaux de recharge exploités par les partenaires d'itinérance de ChargePoint, et/ou les bornes de recharge publiques répertoriées dans les registres publics (collectivement définies comme les « bornes de recharge disponibles ChargePoint »); et (B) les bornes de recharge qui utilisent la plateforme de service de gestion de la recharge de ChargePoint les (« bornes de recharge en réseau ChargePoint »). Les propriétaires et/ou les exploitants (le cas échéant) des bornes de recharge applicables (« Propriétaires de borne ») fixent les frais de session, y compris, sans s'y limiter, la mesure de tarification applicable (par exemple, la durée ou la base kilowatt par heure/kWh) des sessions de recharge. ChargePoint offre des « cartes ChargePoint », disponibles sous la forme de cartes d'identification par radiofréquence, ainsi que des méthodes d'authentification par l'intermédiaire des méthodes d'authentification de service applicables, que ces conducteurs sont autorisés à utiliser. ChargePoint offre des cartes ChargePoint portant le nom ChargePoint ou, dans certains cas, la marque d'un tiers (chacun étant un « affilié de marque »). Indépendamment de ce marquage, ChargePoint reste l’unique responsable des opérations de ChargePoint, y compris des Cartes ChargePoint. Sauf en ce qui concerne une négligence ou une inconduite délibérée de la part d’une Société affiliée de la marque, vous acceptez d’exonérer et de dégager de toute responsabilité l’ensemble des Sociétés affiliées de la marque en cas de causes d’action liées aux Cartes ChargePoint. Nous pouvons mettre à votre disposition des versions préliminaires des services, y compris, sans s'y limiter, certaines caractéristiques ou fonctionnalités bêta que nous pouvons mettre à votre disposition en lien avec les versions généralement disponibles et/ou préliminaires des services (« Services préliminaires »). Votre utilisation des Services préliminaires est régie par les modalités décrites à l'annexe 1 des présentes modalités.
Compte ChargePoint :Les modalités accompagnent et font partie de chaque compte ChargePoint (chacun est un « compte ChargePoint »). En ouvrant un compte ChargePoint, vous reconnaissez et acceptez les modalités et les modalités du programme applicables, qui régissent votre utilisation des méthodes d'authentification de service applicables. Dans la mesure où il y a un conflit entre les modalités et toute autre modalité du programme, les modalités du programme prévalent seules en ce qui concerne votre participation au programme.
Des codes d'échange de crédits pour la méthode d'authentification du service applicable, peuvent être obtenus en connexion avec une offre ou un programme (« Programme ») offert par ChargePoint ou l'un de ses partenaires (chacun, un « Partenaire du programme »). Si vous activez un code de remboursement en vertu d'un programme, vous reconnaissez et acceptez que des modalités supplémentaires spécifiques au programme les (« modalités du programme ») s'appliquent à votre participation à ce programme. Pour les modalités du programme applicables, consultez ici : https://www.chargepoint.com/legal/partner-programs.
Frais de session et frais de service*
Vous acceptez ce qui suit :
Payer tous les frais en connexion avec : (a) votre utilisation d'une borne de recharge disponible ChargePoint comme facturé par le propriétaire de la borne applicable, y compris, sans s'y limiter, en fonction de la durée de la session de recharge ou sur une base de kilowattheure/kWh et/ou des frais de session évalués par le propriétaire de la borne (« Frais de session »); et (b) Frais de service. Outre les Frais de session, ChargePoint peut vous facturer, comme déterminé à sa seule discrétion respective, des frais supplémentaires (par exemple, des frais de connexion ou de service) en lien avec votre utilisation des services avec une borne de recharge en réseau ChargePoint (« Frais de service »). *
Examinez sans délai votre relevé et communiquez avec le service à la clientèle de ChargePoint pour toute question concernant la Session et/ou les frais de service. Les frais non contestés sous 30 jours après avis seront considérés comme valides;
Mettez à jour en ligne sans délai toute modification de vos nom, Adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone et de tout renseignement de paiement applicable, y compris, sans s'y limiter, le numéro de carte de crédit applicable, la date d’expiration et l’adresse de facturation dès que vous avez connaissance de ces nouveaux renseignements. (Voir les coordonnées ci-dessous).Vous demeurez responsable de tous les frais de session et/ou frais de service facturés à votre compte jusqu'à ce que vous ayez avisé le service à la clientèle de ChargePoint de tout changement dans votre ou vos méthodes d'authentification de service ou jusqu'à ce que vous ayez annulé votre compte.
* Certaines sessions de recharge ne sont pas soumises à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour plus de détails et des exclusions.
Utilisez vos méthodes d'authentification de service uniquement en accord avec les instructions qui vous sont fournies par ChargePoint.
Sauf autorisation contraire expresse de ChargePoint dans un accord écrit distinct, utilisez les services applicables uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Respecter toutes les lois et réglementations applicables, ainsi que toutes les politiques et règles du propriétaire de la borne de recharge disponible ChargePoint et/ou du propriétaire de la propriété sur laquelle se trouve la borne de recharge disponible ChargePoint.
Facturation des frais* :Votre méthode d'authentification de service peut être utilisée pour régler les frais de session sur n'importe quelle borne de recharge en réseau ChargePoint accessible au public que vous êtes autorisé à utiliser. Lorsque vous utilisez votre méthode d'authentification de service pour le paiement des frais de session et/ou des Frais de service, le cas échéant, votre méthode applicable sera lue par la borne de recharge en réseau ChargePoint applicable et un enregistrement de votre transaction sera créé. Les frais de session et/ou les frais de service, le cas échéant, seront facturés à votre compte conformément au prix configuré par le propriétaire de la borne. Il vous incombe de prendre connaissance du prix facturé par le propriétaire de la borne pour accéder à la borne de recharge compatible ChargePoint applicable. Si vous utilisez ou autorisez une autre personne à utiliser votre méthode d'authentification de service sur une borne de recharge en réseau ChargePoint, vous acceptez de payer les frais de session et/ou les frais de service selon le cas. Vous acceptez que ChargePoint puisse transmettre au propriétaire de la borne tout renseignement mentionné dans votre utilisation du compte ChargePoint à des fins de traitement et de perception des frais de session et d'application des politiques du réseau de recharge applicables.
* Certaines sessions de recharge ne sont pas soumises à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour plus de détails et des exclusions.
Soldes minimum du compte, retenue d'autorisation, frais et tarifs; annulation* :
Même si ChargePoint enregistre un numéro de carte de crédit lorsque vous faites une demande de compte ChargePoint, votre carte de crédit ne sera pas débitée avant la première utilisation de votre compte ChargePoint une borne de recharge disponible ChargePoint qui nécessite un paiement. Sauf disposition contraire dans les modalités du programme applicables, un solde prépayé initial d’un montant de dix dollars (10,00 $) vous sera facturé et les frais de session associés à votre session de recharge applicables seront déduits de ce solde. En outre, vous autorisez ChargePoint à réapprovisionner votre compte à tout moment, par le biais d’un débit sur votre carte de crédit d’un montant égal au plus élevé des deux montants suivants : (i) dix dollars (10,00 $) ou (ii) vos frais mensuels moyens, chaque fois que le solde de votre compte est inférieur au seuil de réapprovisionnement (actuellement 5,00 $), jusqu'à ce que vous ayez avisé le service à la clientèle de ChargePoint de tout changement à votre ou vos méthodes d'authentification de service ou jusqu'à l'annulation de votre compte ChargePoint. Pour éviter des frais supplémentaires sur votre compte ChargePoint, vous devez aviser le service à la clientèle de ChargePoint ou annuler votre compte ChargePoint avant le prochain prélèvement. Vous pouvez annuler votre compte ChargePoint – consultez www.chargepoint.com/assistance pour plus de détails et les coordonnées. ChargePoint se réserve le droit de placer une retenue d'autorisation par session de recharge sur le mode de paiement fourni en lien avec votre compte ChargePoint (« Retenue d'autorisation »). Cette Retenue d'autorisation est temporaire, et vous ne serez facturé que les frais de session et les frais de service réels, le cas échéant, pour chacune des sessions de recharge applicables. Le moment de la libération de toute retenue d'autorisation est soumis aux politiques applicables de l'émetteur de la carte. Vous acceptez que ChargePoint n'est pas responsable ou légalement responsable des retards ou conséquences liés aux retenues d'autorisation.
Vous convenez que votre montant et votre seuil de réapprovisionnement sont tous deux susceptibles d’être
modifiés en fonction de votre utilisation mensuelle moyenne.
Vous acceptez de renoncer à tous les intérêts ou autres avantages, le cas échéant, qui peuvent s'accumuler sur tout solde prépayé dans votre méthode d'authentification de service. Dans l’éventualité où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné en raison d’un refus de paiement avec votre carte de crédit, ou en cas d’incapacité de votre part à maintenir le solde requis ou à gérer correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte et, en cas de solde négatif sur le compte, instaurer des procédures de recouvrement afin de collecter tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais et autres dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.
* Certaines sessions de recharge ne sont pas soumises à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour plus de détails et des exclusions.
Suspension du compte et retrait/fermeture du compte :Dans le cas où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être reconstitué parce que le paiement sur votre carte de crédit est refusé, ou en cas de tout autre manquement de votre part à maintenir le solde requis ou à maintenir correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte et, en cas de solde négatif du compte, engager une procédure de recouvrement afin de recouvrer tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais, coûts ou autres dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés par ChargePoint en lien avec ses efforts de recouvrement. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez le droit de (a) retirer un véhicule électrique de votre compte ChargePoint; et (b) fermer votre compte ChargePoint, y compris, sans s'y limiter, pour empêcher une utilisation inappropriée ou un abus; étant entendu que dans les deux cas, vous demeurez responsable et redevable, comme déterminé par ChargePoint à sa seule discrétion, de tout solde impayé.
Cartes ChargePoint :
Si une Carte ChargePoint ne fonctionne pas pour des raisons autres qu’un usage abusif ou un mauvais usage et si elle est retournée au centre du service à la clientèle de ChargePoint, ChargePoint remplacera ladite Carte ChargePoint gratuitement.
Si une Carte ChargePoint est perdue ou volée, veuillez immédiatement signaler la perte ou l’événement en ligne (en supprimant votre carte de votre compte ChargePoint) ou, si vous n’avez pas accès à Internet, informez le service à la clientèle de ChargePoint sans attendre (voir les coordonnées à la fin de ce document). Vous demeurez responsable de tous les frais de session initiés avec votre carte ChargePoint jusqu'à ce que vous ayez avisé le Centre de service à la clientèle que votre carte ChargePoint a été perdue ou volée.
L’utilisation de votre Carte ChargePoint est soumise aux conditions de la Politique de confidentialité de
ChargePoint. Par exemple, vous acceptez que l’utilisation de votre Carte ChargePoint puisse être examinée par ChargePoint afin d’analyser les moyennes, tendances et autres habitudes d’utilisation anonymes, conformément à la Politique de confidentialité de ChargePoint. Consultez
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CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES VISE À RÉPARTIR ET RÉPARTIT EFFECTIVEMENT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 17 S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
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Règlement des litiges et arbitrage
Généralement : Sauf indication contraire à la section 18.2et 18.3, vous et ChargePoint acceptez que tout litige découlant relativement à ces modalités, aux services ou aux communications de notre part sera résolu par arbitrage contraignant. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une communication de la preuve plus limitée que devant un tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Le présent accord d'arbitrage des différends comprend toutes les réclamations, qu'elles soient basées sur un contrat, un délit civil, une loi, une
fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survient pendant ou après la résiliation des présentes modalités. Tout litige lié à l'existence, à la formation, à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignante sera résolu par l'arbitre. L'arbitre sera également responsable de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité de seuil, y compris les questions liées à savoir si les présentes modalités sont déraisonnables ou illusoires, en tout ou en partie, et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, la prescription libératoire ou l'estoppel.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Exceptions :bien que nous acceptions d'arbitrer la plupart des litiges entre nous, rien dans les présentes modalités ne sera réputé renoncer, exclure ou limiter autrement le droit de l'une ou l'autre des parties de :
(a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances; (b) intenter une action d'exécution par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, provincial ou local applicable si une telle action est disponible; (c) demander une injonction devant un tribunal à l'aide de l'arbitrage; ou (d) intenter une poursuite devant un tribunal pour répondre à une réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
Retrait :Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage contraignant, vous pouvez refuser les dispositions de la présente section 18 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes modalités en envoyant une lettre à ChargePoint, Inc., à l'attention de : Service juridique – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 qui spécifie : votre nom légal complet, l'adresse courriel associée à votre compte sur les services, et un relevé selon lequel vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage (« Avis de retrait »). Une fois que ChargePoint reçoit votre avis de retrait, la présente section 18 sera nulle et toute action découlant des présentes modalités sera résolue comme indiqué à la section 19, à l'exclusion du « Forum ». Les autres dispositions des présentes modalités ne seront pas affectées par votre avis de retrait. Le fait de se retirer de la présente convention d'arbitrage n'a aucun effet sur tout accord d'arbitrage précédent, autre ou futur que vous pourriez avoir avec ChargePoint.
Arbitre : La présente convention d'arbitrage, et tout arbitrage entre nous, sont soumis à la Loi fédérale sur l'arbitrage. La Loi fédérale sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage. Tout arbitrage sera administré par JAMS en vertu des règles applicables aux litiges de consommation (collectivement définies comme les « règles JAMS ») telles que modifiées par les présentes modalités. Les règles JAMS et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à www.jamsadr.org, en appelant le JAMS au 1 800 352-5267 ou en contactant ChargePoint.
Dans le cas où 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus, présentées par ou avec l'assistance, la coordination ou la coopération du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, cabinets d'avocats coopérants ou organisation, sont autorisées à être soumises à l'arbitrage, les procédures et lignes directrices d'arbitrage de masse de JAMS s'appliqueront. JAMS : (i) administrera les demandes d'arbitrage en 25 lots, avec la discrétion de créer des lots supplémentaires si JAMS estime que cela est nécessaire pour faciliter la résolution efficace des demandes; et (ii) appliquera un seul ensemble de frais par lot pour chaque partie comme indiqué dans la programmation des frais des procédures d'arbitrage de masse de JAMS. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette approche par lots afin de faciliter le règlement efficace des réclamations. La présente disposition ne doit en aucune façon être interprétée comme autorisant les arbitrages collectifs de toute nature. ChargePoint se réserve tous les droits et défenses quant à toute demande et réclamant. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente sous-section est nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ou qu'un arbitrage peut procéder sur une base collective, ou qu'un arbitrage peut procéder sur une base d'arbitrage de masse sans l'application du présent paragraphe, la convention d'arbitrage sera réputée nulle dans son intégralité, et vous et ChargePoint serez réputés ne pas avoir accepté d'arbitrer les litiges.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administrateur, de gestion de cas et d'arbitre sera régi par les règles JAMS applicables, y compris, le cas échéant, la programmation des frais des procédures d'arbitrage de masse JAMS.
Début de l'arbitrage :Avant d'initier l'arbitrage, une partie doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie par courrier certifié américain. Par la poste ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique courant, par courrier électronique (« Avis d'arbitrage »). L'adresse de ChargePoint pour les avis est : ChargePoint, Inc., 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008. L'avis d'arbitrage doit : (a) identifier le nom ou le numéro de compte de la partie qui présente la réclamation; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (c) énoncer le recours spécifique recherché (« Demande »). Les parties marque des efforts de bonne foi pour résoudre la
réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage, vous ou ChargePoint pouvez commencer une procédure d'arbitrage. Si l'arbitre conclut que soit le fond de la réclamation, soit le redressement recherché dans la demande est frivole ou présenté à une fin inappropriée (comme mesuré par les normes énoncées à la règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS et l'autre partie peut demander le remboursement de tous les frais payés au JAMS.
Procédure d'arbitrage :Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté et la province de votre résidence, sauf accord contraire ou, si la réclamation est de 10 000 $ US ou moins (et ne cherche pas à obtenir une injonction), vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre; (b) par le biais d'une audience téléphonique ou vidéo; ou (c) par une audience en personne comme établi par les règles JAMS dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou ChargePoint ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre ne rende une décision et une sentence finale, le cas échéant. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit émettre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont basées.
Dédommagement arbitral : Sauf disposition de la section 18.8, l'arbitre peut accorder tout dédommagement qui serait disponible si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. La sentence de l'arbitre sera finale et obligatoire pour toutes les parties, sauf (1) en cas de contrôle judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence de l'arbitre comprend une attribution d'une injonction contre une partie, auquel cas cette partie aura le droit de demander un contrôle judiciaire de l'injonction devant un tribunal compétent qui ne sera pas lié par l'application ou les conclusions de droit de l'arbitre. Le jugement sur la sentence peut être rendu dans tout tribunal compétent.
Pas de recours collectif :VOUS ET CHARGEPOINT ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU
REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et ChargePoint, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure collective ou de représentation.
Modifications à la présente disposition d'arbitrage :Si ChargePoint apporte un changement important à la présente disposition d'arbitrage, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur du changement comme indiqué par la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. L'avis écrit doit être envoyé par lettre à ChargePoint, Inc., à l'attention de : Legal Department – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 et préciser : votre nom légal complet, l'adresse courriel associée à votre compte sur les services, et un relevé selon lequel vous souhaitez rejeter les modifications. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout litige entre vous et ChargePoint conformément aux dispositions de la présente convention d'arbitrage à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la convention d'arbitrage (ou toute modification subséquente de la convention d'arbitrage). En rejetant tout changement, votre compte auprès de ChargePoint sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, survivra.
Caractère exécutoire et divisibilité : Si la section 18.8ou l'intégralité de la présente section 18 est jugée inapplicable, ou si ChargePoint reçoit un avis de retrait de votre part, ou si, pour une raison quelconque, un arbitrage peut procéder sur une base collective, l'intégralité de la présente section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, la juridiction exclusive et le lieu décrit à la section 19 régiront toute action découlant des présentes modalités ou liée à celles-ci. Les présentes modalités s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sauf indication contraire à la section 18.10, si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable des présentes modalités et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Survie :La présente convention d'arbitrage survivra à toute expiration ou résiliation des services ou de votre relation avec ChargePoint.
Loi applicable et entités ChargePoint : L'entité ChargePoint qui conclura les présentes modalités avec vous, l'adresse à laquelle vous devriez envoyer les avis en vertu des présentes modalités, la loi applicable et le lieu de juridiction applicable seront déterminés en fonction de l'endroit où vous êtes domicilié comme suit :
|
Si vous êtes domicilié à : |
Entité ChargePoint qui conclut les présentes modalités avec vous : |
Les avis doivent être adressés à : |
Loi applicable : |
Territoire de compétence : |
Instance : |
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États-Unis d’Amérique |
ChargePoint, Inc., une société du Delaware |
À l'attention de : Legal Department ChargePoint, Inc. 254 E Hacienda Ave Campbell, CA 95008 |
Loi de Californie et lois fédérales des États-Unis applicables |
Santa Clara, Californie, États-Unis |
Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS) |
|
Canada |
ChargePoint Canada, Inc., une société de la Colombie-Britannique |
À DÉTERMINER |
Colombie-Britannique et loi applicable du gouvernement fédéral canadien |
Vancouver, Colombie-Britannique, Canada |
Institut d’Arbitrage et de médiation du Canada |
Les présentes modalités, et tout litige lié aux présentes modalités, seront régis par la « Loi applicable » et le « Lieu de juridiction » mentionnés ci-dessus, sans tenir compte des règles de conflit de lois ou de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Avis aux résidents de la Californie :Si vous êtes un résident de la Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au +1-800-952-5210 afin de résoudre une plainte concernant les services ou pour recevoir de plus amples renseignements concernant l'utilisation des services.
Avis concernant Apple :La présente section s'applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes modalités sont conclues entre vous et ChargePoint uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et Apple n'est pas responsable des services ou de leur contenu. Apple n'est pas tenu de fournir des services d'entretien et d'assistance en ce qui concerne les services. Si les services ne sont pas conformes à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable pour l'application mobile. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les services. Apple n'est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers liée aux services ou à votre possession et/ou à votre utilisation des services, y compris : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (2) toute réclamation selon laquelle les services ne respectent pas toute exigence légale ou réglementaire applicable; ou (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les services et/ou votre possession et votre utilisation des services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de respecter toutes les modalités de tiers applicables lorsque vous utilisez les services. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes modalités, et dès votre acceptation des présentes modalités, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les présentes modalités à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes modalités. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo gouvernemental ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis en tant que pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous n'êtes répertorié sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Cession. ChargePoint peut céder une ou la totalité des présentes modalités, et peut céder, transférer ou déléguer, en tout ou en partie, tous ses droits ou obligations en vertu des présentes modalités. Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités, en tout ou en partie, ni transférer ou concéder une sous-licence de vos droits en vertu des présentes modalités à un tiers.
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